mardi 5 décembre 2017

Divorce par Consentement mutuel

Avocat Divorce Périgueux

Divorce Consentement Mutuel

« Maître Mouillac-Delage intervient principalement en Droit de la famille dans le département de la Dordogne devant le juge aux affaires familiales et pratique régulièrement ce type de procédure  » divorce, consentement mutuel… »
Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en vigueur le 1er janvier 2017. (Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016.)
En outre, les procédures en cours à cette date (avant le 1er janvier 2017) se verront appliquer l’ancien régime et seront donc soumises au contrôle du Juge. Ainsi, le nouveau divorce par consentement mutuel devient contractuel. C’est à dire que la procédure est non soumise au contrôle du juge (procédure non juridictionnelle
Il s’agit d’une procédure non soumise au contrôle du Juge, c’est-à-dire, une procédure non juridictionnelle. (Article 229 du Code Civil).

– A qui s’adresse le consentement mutuel ?

Ce type de divorce est applicable aux époux qui s’accordent sur le principe et les conséquences de la rupture. Il est néanmoins exclu dans deux cas (Article 229-2 du Code civil):
-L’un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge:
Le divorce par consentement reste alors possible, mais selon la procédure judiciaire actuellement en vigueur (c’est à dire sous le contrôle du Juge).
-L’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection:
En telle hypothèse, le divorce par consentement mutuel, même judiciaire, est exclu. (Ce qui était déjà le cas dans le cadre de l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel: Article 249-4 du Code Civil)